{"id":4017,"date":"2015-12-10T07:47:16","date_gmt":"2015-12-10T06:47:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.etalab.gouv.fr\/?p=4017"},"modified":"2015-12-12T10:03:31","modified_gmt":"2015-12-12T09:03:31","slug":"ce-que-le-projet-de-loi-pour-une-republique-numerique-change-pour-la-donnee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/preprod.etalab.gouv.fr\/ce-que-le-projet-de-loi-pour-une-republique-numerique-change-pour-la-donnee","title":{"rendered":"[:fr]Ce que le projet de loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique change pour la donn\u00e9e[:]"},"content":{"rendered":"[:fr]\n
Le projet de loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique<\/strong> a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2015 en Conseil des ministres <\/a><\/span>par Mme Axelle Lemaire<\/strong>, Secr\u00e9taire d’Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Ce texte,\u00a0qui a \u00e9t\u00e9 enrichi gr\u00e2ce aux contributions citoyennes recueillies \u00e0 l\u2019occasion de la concertation en ligne<\/a><\/span>, marque dans son Chapitre 1er \u00ab\u00a0Economie de la donn\u00e9e\u00a0\u00bb plusieurs avanc\u00e9es en mati\u00e8re d’ouverture des donn\u00e9es (open data<\/em>) et de gouvernement ouvert (open gov<\/em>).<\/span><\/p>\n <\/p>\n Construire l’ouverture par d\u00e9faut<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n L’ouverture des donn\u00e9es publiques s’est jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent construite sur le fondement du droit d’acc\u00e8s \u00e0 l’information, inscrit dans la loi du 17 juillet 1978, dite \u00ab\u00a0loi CADA\u00a0\u00bb<\/a>.<\/span> En vertu des nouvelles dispositions propos\u00e9es par le Gouvernement, le projet de loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique pose les bases d’une ouverture par d\u00e9faut, dans un standard ouvert ais\u00e9ment r\u00e9utilisable<\/strong>, qui s’articule autour du dispositif suivant <\/strong>:<\/span><\/p>\n Cette obligation sera restreinte au flux des nouveaux documents disponibles en format \u00e9lectronique, et ne concernera pas les collectivit\u00e9s locales, dont l’obligation d’ouverture des donn\u00e9es est d\u00e9j\u00e0 act\u00e9e\u00a0dans la loi du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la R\u00e9publique (\u00ab\u00a0loi NOTRe\u00a0\u00bb<\/a><\/span>).<\/span><\/p>\n Le principe d’ouverture par d\u00e9faut ne remet pas en cause la protection de la vie priv\u00e9e<\/strong> telle que pr\u00e9vue par la loi Informatique et Libert\u00e9s<\/a>\u00a0<\/span><\/span>: la publication des documents comportant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sera obligatoire que ceux-ci ont pu faire l\u2019objet d\u2019un traitement rendant\u00a0impossible l’identification des personnes concern\u00e9es.<\/span><\/p>\n Par ailleurs, le texte pr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e9voit une s\u00e9rie de dispositions qui visent \u00e0 faciliter et harmoniser<\/strong> l’ouverture des donn\u00e9es publiques :<\/span><\/p>\n Afin de favoriser la circulation<\/strong> des donn\u00e9es entre administrations, ces derni\u00e8res disposeront d\u00e9sormais, dans le cadre de l’exercice de leur mission de service public, du droit d’acc\u00e8s aux documents administratifs d\u00e9fini par la loi CADA au m\u00eame titre que les personnes priv\u00e9es.<\/span><\/p>\n Etendre l’ouverture aux donn\u00e9es d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n Le projet de loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique introduit la notion de donn\u00e9es d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/strong>. Il cr\u00e9e une obligation pour un d\u00e9l\u00e9gataire de missions de service public (par exemple dans le domaine des transports, de l’\u00e9nergie ou du traitement des d\u00e9chets) de permettre \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante de publier en \u00ab\u00a0open data\u00a0\u00bb les donn\u00e9es produites dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation<\/strong>. Il ne sera possible \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante de d\u00e9roger \u00e0 cette obligation qu’\u00e0 condition de motiver cette d\u00e9cision et de la rendre publique.<\/span><\/p>\n Cr\u00e9er le service public de la donn\u00e9e<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n Le service public de la donn\u00e9e<\/strong> a pour mission d’assurer la mise \u00e0 disposition et la publication des donn\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence afin d’en faciliter la r\u00e9utilisation.\u00a0Sont qualifi\u00e9es de donn\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence celles qui font l’objet ou sont susceptibles de faire l\u2019objet d’une utilisation fr\u00e9quente<\/strong> par un grand nombre\u00a0d\u2019acteurs tant publics que priv\u00e9s et dont la qualit\u00e9<\/strong>, en termes notamment de pr\u00e9cision, de fr\u00e9quence de mise \u00e0 jour ou d\u2019accessibilit\u00e9, est essentielle pour ces utilisations.<\/span><\/p>\n Il ne s’agit pas ici de cr\u00e9er de nouvelles donn\u00e9es, mais bien de s’assurer de la qualit\u00e9 et de la diffusion de donn\u00e9es essentielles comme le r\u00e9pertoire des entreprises et de leurs \u00e9tablissements, le cadastre ou encore la base adresse nationale. La France se dote ainsi d’un cadre pour construire une infrastructure informationnelle<\/strong> nationale autour de quelques grandes bases de donn\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence.<\/span><\/p>\n Introduire la transparence sur les\u00a0traitements algorithmiques<\/b><\/em><\/span><\/p>\n Lorsqu’une d\u00e9cision est prise \u00e0 l’\u00e9gard d’un citoyen sur le fondement de traitements algorithmiques, le projet de loi permet \u00e0 ce citoyen de conna\u00eetre les r\u00e8gles et les principales caract\u00e9ristiques de ces traitements. Un \u00e9tudiant qui utilise\u00a0le syst\u00e8me Admission Post Bac (APB) pourra par exemple\u00a0faire valoir ce droit de communication.<\/span><\/p>\n L’\u00e9laboration du projet de loi R\u00e9publique num\u00e9rique, un exemple de gouvernement ouvert<\/strong><\/span><\/p>\n Le texte pr\u00e9sent\u00e9 par Mme Axelle Lemaire a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019un processus de co-construction in\u00e9dit :<\/strong><\/span><\/p>\n D\u00e8s octobre 2014, une concertation nationale a \u00e9t\u00e9 <\/strong>lanc\u00e9e par le Premier ministre et anim\u00e9e par le Conseil national du num\u00e9rique, qui a permis de recueillir plus de 4000 contributions d’entreprises, d’administrations et de citoyens.<\/span><\/p>\n Un projet de texte a ensuite \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par le Gouvernement et soumis \u00e0 consultation publique<\/strong> sur la plateforme www.republique-numerique.com,<\/a><\/span> du 26\u00a0septembre\u00a0au 18 octobre 2015. Cette plateforme a recueilli plus de 8\u00a0500\u00a0contributions et pr\u00e8s de 150\u00a0000 votes, et le Gouvernement a apport\u00e9 des r\u00e9ponses <\/a><\/span>aux propositions les plus soutenues. Plusieurs dispositions de l’actuel projet de loi sont directement issues de cette consultation: la transparence sur les traitements algorithmiques, la d\u00e9rogation au droit sui generis<\/em> des bases des donn\u00e9es ou encore l’encadrement des licences de r\u00e9utilisation.<\/span><\/p>\n Cette d\u00e9marche s’inscrit dans le cadre des engagements de la France au sein du Partenariat pour le gouvernement ouvert<\/a> <\/span>(PGO\/OGP). L’engagement n\u00b012<\/strong> du plan d’action national 2015-2017<\/a> <\/span>pr\u00e9voit ainsi de \u00ab\u00a0poursuivre la collaboration avec la soci\u00e9t\u00e9 civile autour de l’\u00e9laboration de la loi<\/em>\u00ab\u00a0.<\/span><\/p>\n Voir :<\/p>\n [:fr] Le projet de loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2015 en Conseil des ministres par Mme Axelle Lemaire, Secr\u00e9taire d’Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Ce texte,\u00a0qui a \u00e9t\u00e9 enrichi gr\u00e2ce aux contributions citoyennes recueillies \u00e0 l\u2019occasion de la concertation en ligne, marque dans son Chapitre 1er \u00ab\u00a0Economie de la donn\u00e9e\u00a0\u00bb …<\/p>\n\n
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