{"id":6663,"date":"2017-03-20T18:54:59","date_gmt":"2017-03-20T17:54:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.etalab.gouv.fr\/?p=6663"},"modified":"2019-10-15T10:44:28","modified_gmt":"2019-10-15T08:44:28","slug":"licence-ouverte-une-nouvelle-mouture-pour-anticiper-le-cadre-legal-a-venir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/preprod.etalab.gouv.fr\/licence-ouverte-une-nouvelle-mouture-pour-anticiper-le-cadre-legal-a-venir","title":{"rendered":"Licence ouverte : une nouvelle version pour anticiper le cadre l\u00e9gal \u00e0 venir"},"content":{"rendered":"[:fr]\n
L\u2019adoption successive des lois n\u00b0 2015-1779 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 la gratuit\u00e9 et aux modalit\u00e9s de la r\u00e9utilisation des informations du secteur public<\/a> et n\u00b0 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique<\/a>,<\/strong> le code des relations entre le public et l\u2019administration<\/a> a largement modifi\u00e9 le cadre juridique de la r\u00e9utilisation des informations publiques [voir notre article sur le sujet<\/a>].<\/p>\n D\u00e9sormais la r\u00e9utilisation des informations publiques \u00e0 titre gratuit peut donner lieu \u00e0 l’\u00e9tablissement d’une licence. Cette licence est alors choisie parmi celles figurant sur une liste fix\u00e9e par d\u00e9cret.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Dans ce contexte, Etalab a con\u00e7u une nouvelle version de la \u00ab\u00a0Licence Ouverte \/ Open Licence\u00a0\u00bb<\/strong>. Elle figurera bien \u00e9videmment dans la liste publi\u00e9e par d\u00e9cret tr\u00e8s prochainement.<\/p>\n Elle conserve les principales caract\u00e9ristiques de la \u00ab\u00a0Licence Ouverte \/ Open Licence\u00a0\u00bb de 2011\u00a0:<\/p>\n Elle prend d\u00e9sormais en compte la r\u00e9utilisation des informations publiques comportant de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. En effet, la loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique a supprim\u00e9 l\u2019exigence selon laquelle \u00ab\u00a0les <\/em>informations publiques comportant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent faire l’objet d’une r\u00e9utilisation soit lorsque la personne int\u00e9ress\u00e9e y a consenti, soit si l’autorit\u00e9 d\u00e9tentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, \u00e0 d\u00e9faut d’anonymisation, si une disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire le permet\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n La\u00a0 \u00ab\u00a0Licence ouverte\u00a0\u00bb s\u2019adapte ainsi au nouveau cadre juridique en vigueur et rappelle que la r\u00e9utilisation d’informations publiques comportant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est subordonn\u00e9e au respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s<\/a>.<\/p>\n D\u00e8s la publication du d\u00e9cret pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 323-2<\/a> du code des relations entre le public et l\u2019administration, la \u00ab\u00a0Licence Ouverte \/ Open Licence\u00a0\u00bb s\u2019appliquera par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019ensemble des r\u00e9utilisations gratuites de donn\u00e9es publiques issues des administrations.<\/strong> Elle a pour vocation de remplacer la pr\u00e9c\u00e9dente Licence ouverte pour l’ensemble des r\u00e9utilisateurs sans aucune cons\u00e9quence juridique.<\/strong> Cette licence est compatible avec toutes les licences pr\u00e9voyant au moins la mention de paternit\u00e9 dans l’ensemble de leurs versions.<\/p>\n T\u00e9l\u00e9charger la Licence Ouverte Administrations<\/strong><\/a><\/p>\n NB : Un correctif \u00e0 cet article a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 dans le billet suivant du 24 mars 2017<\/a><\/strong><\/span><\/p>\n[:]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" [:fr] L\u2019adoption successive des lois n\u00b0 2015-1779 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 la gratuit\u00e9 et aux modalit\u00e9s de la r\u00e9utilisation des informations du secteur public et n\u00b0 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, le code des relations entre le public et l\u2019administration a largement modifi\u00e9 le cadre juridique de la r\u00e9utilisation …<\/p>\n\n
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