{"id":6711,"date":"2017-03-24T12:35:55","date_gmt":"2017-03-24T11:35:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.etalab.gouv.fr\/?p=6711"},"modified":"2019-10-15T10:44:17","modified_gmt":"2019-10-15T08:44:17","slug":"nouvelle-licence-pour-la-reutilisation-des-informations-publiques-elements-de-clarification","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/preprod.etalab.gouv.fr\/nouvelle-licence-pour-la-reutilisation-des-informations-publiques-elements-de-clarification","title":{"rendered":"Nouvelle licence pour la r\u00e9utilisation des informations publiques : \u00e9l\u00e9ments de clarification"},"content":{"rendered":"[:fr]\n

[MISE A JOUR DU 28 AVRIL 2017] : A l’issue d’une concertation et suite \u00e0 la publication du d\u00e9cret Licences du 27 avril 2017, la version 2.0 de la Licence Ouverte d\u00e9finitivement adopt\u00e9e<\/a> et <\/span>remplace la Licence Ouverte Administrations= > Voir les d\u00e9tails dans ce billet<\/a><\/em><\/span> <\/strong><\/p>\n

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Dans la perspective de l’entr\u00e9e en vigueur imminente\u00a0du d\u00e9cret \u00ab\u00a0licences\u00a0\u00bb pr\u00e9vu par l’Article L 323-2 du CRPA, Etalab a pr\u00e9par\u00e9 une nouvelle licence de r\u00e9utilisation des informations publiques, publi\u00e9e sur son blog le 20 mars 2017. Pr\u00e9sent\u00e9 trop rapidement\u00a0comme\u00a0une version se substituant \u00e0\u00a0la Licence Ouverte, alors qu’il s’agit d’une nouvelle licence destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e par les administrations, et accompagn\u00e9 de quelques erreurs de liens qui ont \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es depuis, ce projet appelait des clarifications\u00a0compl\u00e9mentaires que nous apportons ci-dessous. Suite \u00e0 des\u00a0retours propos\u00e9s par l’\u00e9cosyst\u00e8me, cette licence, dont le texte a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement amend\u00e9, a \u00e9t\u00e9 renomm\u00e9e \u00ab\u00a0Licence Ouverte Administrations<\/a>\u00a0\u00bb.<\/strong>\u00a0<\/em><\/p>\n

Le cadre l\u00e9gislatif fran\u00e7ais organisant l\u2019ouverture des donn\u00e9es publiques a \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment remani\u00e9 par la \u00ab\u00a0Loi Gratuit\u00e9\u00a0\u00bb,<\/a> par la \u00ab\u00a0Loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique\u00a0\u00bb,<\/a> puis par la codification de toutes ces dispositions au sein du Code des relations entre le public et l\u2019administration (CRPA).<\/a><\/p>\n

L\u2019ouverture des donn\u00e9es publiques est devenue un principe par d\u00e9faut, plusieurs r\u00e9gimes d\u2019ouverture sont r\u00e9unifi\u00e9s (ainsi les archives, tout en conservant certaines d\u00e9rogations, sont d\u00e9sormais clairement reconnues comme des informations publiques), et la loi \u00e9tend la politique d\u2019open data \u00e0 un nombre accru d\u2019acteurs publics\u00a0<\/strong>: collectivit\u00e9s locales, services publics industriels et commerciaux\u2026<\/p>\n

Ces \u00e9volutions appellent une nette augmentation du volume et de la vari\u00e9t\u00e9 des donn\u00e9es qui seront partag\u00e9es et r\u00e9utilisables. La Licence Ouverte (LO),<\/a> pr\u00e9par\u00e9e par Etalab, les administrations et la soci\u00e9t\u00e9 civile en 2011, ne satisfait plus enti\u00e8rement \u00e0 ce nouveau cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire applicable aux administrations.<\/p>\n

Aussi la mission Etalab a-t-elle pr\u00e9par\u00e9 une nouvelle licence d\u00e9di\u00e9e aux informations publiques, nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Licence Ouverte Administrations<\/strong><\/a>\u00a0\u00bb, qui a vocation \u00e0 devenir la principale licence des administrations. Cette nouvelle licence pr\u00e9serve intacts les droits qui figuraient dans la Licence Ouverte<\/strong> et reprend en tous points les grandes avanc\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 permises gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019adoption successive des lois de 2015 et 2106. Des pr\u00e9cisions \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dagogique ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9es\u00a0: le rappel que d\u2019autres lois peuvent, dans certaines circonstances, s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019utilisation de ces donn\u00e9es. Cette licence entrera en vigueur au moment de la publication du d\u00e9cret pr\u00e9vu par l\u2019Article L. 323-2 du CRPA.<\/p>\n

La Licence Ouverte reste par ailleurs utilisable par tous les acteurs autres que des administrations qui souhaitent s\u2019en servir.<\/p>\n

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De profonds changements intervenus en 2015 et 2016<\/u><\/strong><\/h3>\n

L\u2019intervention successive de la loi n\u00b0 2015-1779 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 la gratuit\u00e9 et aux modalit\u00e9s de la r\u00e9utilisation des informations du secteur public<\/a> et de la loi n\u00b0 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique<\/a> ont chang\u00e9 en profondeur le paysage de l\u2019open data.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, la loi de 2015 a fix\u00e9 un principe de gratuit\u00e9 de la r\u00e9utilisation des informations publiques, avec un r\u00e9gime d\u2019exception tr\u00e8s encadr\u00e9. Or, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une licence n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vu que pour les r\u00e9utilisations soumises \u00e0 redevance.<\/strong> Cette disposition (qui pouvait parfois \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e a contrario<\/em> comme ne permettant pas la d\u00e9livrance d\u2019une licence d\u00e8s lors que la r\u00e9utilisation \u00e9tait gratuite) ne permettait pas d\u2019en imposer l\u2019usage par les administrations.<\/p>\n

Ainsi, seuls avaient lieu \u00e0 s\u2019appliquer les principes g\u00e9n\u00e9raux de la loi CADA selon lesquels : \u00ab\u00a0Sauf accord de l’administration, la r\u00e9utilisation des informations publiques est soumise \u00e0 la condition que ces derni\u00e8res ne soient pas alt\u00e9r\u00e9es, que leur sens ne soit pas d\u00e9natur\u00e9 et que leurs sources et la date de leur derni\u00e8re mise \u00e0 jour soient mentionn\u00e9es<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

D\u00e9sormais, la possibilit\u00e9 pour les\u00a0administrations de\u00a0proposer une licence de r\u00e9utilisation d’informations publiques m\u00eame lorsque la r\u00e9utilisation est gratuite est pr\u00e9vue par la loi. Lors de la consultation de la CADA sur le projet de loi Valter, la commission avait insist\u00e9 sur la vertu p\u00e9dagogique des licences,<\/strong> dans un contexte de r\u00e9utilisation gratuite, qui donnent l\u2019occasion de rappeler opportun\u00e9ment au r\u00e9utilisateur les r\u00e8gles relatives \u00e0 la r\u00e9utilisation des informations publiques.<\/p>\n

Les lois de 2105 et 2016 ont par ailleurs successivement fait basculer dans l\u2019open data les informations publiques du secteur culturel, de l\u2019enseignement et de la recherche ainsi que les services publics industriels et commerciaux.<\/p>\n

Enfin, la loi de 2016 a pos\u00e9 des principes tr\u00e8s forts en faveur de l\u2019open data parmi lesquels :<\/p>\n