La loi de finances pour 2014 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel du 30 d\u00e9cembre 2013. Le projet de loi avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en lecture d\u00e9finitive par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 19 d\u00e9cembre. Le Conseil constitutionnel a avalis\u00e9 le texte le 29 d\u00e9cembre, promulgu\u00e9 ensuite par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n
Financement des entreprises et innovation<\/strong><\/p>\n Les principales mesures portant sur le renforcement des voies de financement en fonds propres des entreprises et le soutien \u00e0 l\u2019innovation ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es\u00a0: r\u00e9forme de l\u2019assurance vie pour\u00a0mieux orienter l\u2019\u00e9pargne vers le financement de l\u2019\u00e9conomie, mise en place du PEA (plan \u00e9pargne-actions) en faveur des PME, renforcement du dispositif des jeunes entreprises innovantes et des\u00a0dispositifs publics de financement des exportations\u2026<\/p>\n R\u00e9orientation de la fiscalit\u00e9\u00a0<\/strong><\/p>\n Les mesures fiscales portant sur la fin du gel du bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu , la majoration de la d\u00e9cote \u00e0 l\u2019entr\u00e9e dans l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et le rel\u00e8vement du seuil du revenu fiscal de\u00a0r\u00e9f\u00e9rence qui ouvre droit \u00e0 des exon\u00e9rations ou des minorations d\u2019imposition locale, de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux et de contribution \u00e0 l\u2019audiovisuel public, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es.<\/p>\n Les entreprises qui versent des r\u00e9mun\u00e9rations sup\u00e9rieures \u00e0 1 M\u20ac seront concern\u00e9es par \u00a0l\u2019effort de solidarit\u00e9 au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es en 2013 et 2014.<\/p>\n La loi de finances propose une fiscalit\u00e9 plus incitative en faveur du respect de l\u2019environnement, \u00e0 travers la contribution climat \u00e9nergie qui tient compte des \u00e9missions de dioxyde de carbone\u00a0dans les taxes \u00e9nerg\u00e9tiques.<\/p>\n La loi de finances initiale soutient par ailleurs le secteur du logement et de la construction, notamment via \u00a0l\u2019abaissement du taux de TVA sur les op\u00e9rations de r\u00e9novation thermique et de\u00a0logement social, et des incitations au d\u00e9veloppement du logement interm\u00e9diaire.<\/p>\n Cette semaine, le minist\u00e8re de l’\u00e9conomie et des finances a mis en ligne sur data.gouv.fr l’ensemble des donn\u00e9es\u00a0d\u00e9taill\u00e9es relatives \u00e0 la loi de finance initiale pour l’ann\u00e9e 2014<\/a> au format CSV.<\/p>\n
\nSoutien au logement
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