L’ouverture des donn\u00e9es publiques est fond\u00e9e sur la loi n\u00b0 78-<\/strong>753<\/strong> d<\/strong>u 17 juillet 1978 relative au droit d\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs, ainsi d\u00e9finis : \u00ab (\u2026) quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou re\u00e7us, dans le cadre de leur mission de service public, par, l’Etat, les collectivit\u00e9s territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, \u00e9tudes, comptes rendus, proc\u00e8s-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et r\u00e9ponses minist\u00e9rielles, correspondances, avis, pr\u00e9visions et d\u00e9cisions. (\u2026)\u00a0\u00bb (article 1er<\/sup>).<\/p>\n Le droit d’acc\u00e8s aux documents administratifs a \u00e9t\u00e9 reconnu comme une \u00ab libert\u00e9 publique \u00bb par le Conseil d’\u00c9tat (CE, 29 avril 2002, U., n\u00b0 228830). En 1997, le gouvernement en a \u00e9largi le principe en d\u00e9cidant la mise en ligne gratuite des \u00ab donn\u00e9es publiques essentielles \u00bb. En 2003, la directive 2003\/98\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la r\u00e9utilisation des informations du secteur public, transpos\u00e9e par l’ordonnance du 6 juin 2005 et le d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2005, a facilit\u00e9 la r\u00e9utilisation des documents existants d\u00e9tenus par des organismes du secteur public. Le d\u00e9cret n\u00b0 2011-577<\/strong> du 26 mai 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9utilisation des informations publiques d\u00e9tenues par l’Etat et ses \u00e9tablissements publics<\/strong> administratifs<\/strong> a pos\u00e9 le principe de la gratuit\u00e9 du droit \u00e0 r\u00e9utilisation.<\/p>\n Le 21 f\u00e9vrier 2011, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-194 portant cr\u00e9ation d’une mission \u00ab Etalab \u00bb charg\u00e9e de la cr\u00e9ation d’un portail unique interminist\u00e9riel des donn\u00e9es publiques cr\u00e9ait la structure en charge d\u2019animer et d\u2019h\u00e9berger la diffusion de ces donn\u00e9es publiques.<\/p>\n Avec la r\u00e9volution num\u00e9rique – qui facilite la production, la diffusion et le traitement de donn\u00e9es de masse – l’ouverture et le partage des donn\u00e9es publiques sont devenus un puissant levier pour :<\/p>\n L\u2019engagement du Gouvernement en faveur de la transparence de l\u2019action publique\u00a0et de l\u2019ouverture des donn\u00e9es<\/p>\n D\u00e8s le premier Conseil des ministres, le 17 mai 2012, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait signer, \u00e0 tous les membres du gouvernement, une charte de d\u00e9ontologie rappelant notamment leur \u00ab devoir de transparence \u00bb, leur \u00ab scrupuleux respect des dispositions garantissant l’acc\u00e8s des citoyens aux documents administratifs \u00bb et leur engagement \u00e0 \u00ab mener une action d\u00e9termin\u00e9e pour la mise \u00e0 disposition gratuite et commode sur Internet d’un grand nombre de donn\u00e9es publiques \u00bb.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n En lan\u00e7ant le chantier de la modernisation de l’action publique, le Premier ministre a r\u00e9affirm\u00e9 le 31 octobre 2012 les principes d’ouverture et de partage des donn\u00e9es publiques pr\u00e9vus par la circulaire du Premier ministre du 26 mai 2011, notamment le droit pour tout citoyen de pouvoir r\u00e9utiliser librement et gratuitement les donn\u00e9es publiques, ou l’encadrement strict des redevances de r\u00e9utilisation de donn\u00e9es publiques.<\/p>\n En int\u00e9grant la mission Etalab au SGMAP, il a constitu\u00e9 une force globale d’innovation, associant la conception des syst\u00e8mes d’information de l’Etat, l’ouverture des donn\u00e9es publiques, l’\u00e9valuation des politiques publiques et l’innovation en mati\u00e8re de politiques publiques.<\/p>\n D\u00e8s le premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP), le 18 d\u00e9cembre 2012, le gouvernement a pris trois d\u00e9cisions importantes pour l’ouverture des donn\u00e9es publiques :<\/p>\n L’ouverture des donn\u00e9es publiques est engag\u00e9e. Outre les informations partag\u00e9es (mais pas toujours r\u00e9utilisables) par le service public de l’acc\u00e8s au droit (L\u00e9gifrance), le cadastre ou encore G\u00e9oportail, de nombreuses bases de donn\u00e9es sont mises en libre acc\u00e8s par les administrations, les \u00e9tablissements publics et les collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n La mission Etalab a d\u00e9velopp\u00e9 une plateforme nationale d’h\u00e9bergement et de partage de donn\u00e9es publiques ouvertes, gratuites et r\u00e9utilisables (www.data.gouv.fr). Elle coordonne un r\u00e9seau de correspondants Open data et de fournisseurs de donn\u00e9es qui ont permis la mise en ligne de plus de 350.000 jeux de donn\u00e9es. La mission Etalab a \u00e9galement travaill\u00e9 \u00e0 structurer l’\u00e9cosyst\u00e8me des r\u00e9utilisateurs de donn\u00e9es (startups, associations, \u2026), notamment par le biais de l’organisation du concours Dataconnexions, qui lui a permis, en deux \u00e9ditions, de r\u00e9compenser 11 projets particuli\u00e8rement prometteurs.<\/p>\n Le gouvernement entend donner sa pleine mesure \u00e0 cette politique, et en faire un levier de modernisation de l’action publique et de soutien au dynamisme \u00e9conomique.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n 1. Travailler \u00e0 l\u2019ouverture de jeux de donn\u00e9es strat\u00e9giques<\/span><\/p>\n Le gouvernement souhaite favoriser l’ouverture de donn\u00e9es strat\u00e9giques et de qualit\u00e9, qu’elles\u00a0 permettent de cr\u00e9er des services utiles au quotidien (comme pour le transport, l’environnement, la sant\u00e9, la consommation \u00e9nerg\u00e9tique, le tourisme…), qu’elles soient r\u00e9clam\u00e9es par les citoyens en raison de leur caract\u00e8re d\u00e9mocratique ou pratique (budgets et d\u00e9penses d\u00e9taill\u00e9es par administration\u2026), ou qu’elles r\u00e9pondent \u00e0 une exigence l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire (publication des attributaires de march\u00e9s publics conform\u00e9ment \u00e0 l’article 138 du code des march\u00e9s publics).<\/p>\n Pour ce faire, la mission Etalab du SGMAP organisera, d\u00e8s 2013, six d\u00e9bats th\u00e9matiques et ouverts, afin d’identifier et de publier de nouveaux jeux de donn\u00e9es.<\/strong> Ces d\u00e9bats seront confi\u00e9s \u00e0 une commission compos\u00e9e par le SGMAP et le minist\u00e8re concern\u00e9, pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un rapporteur ou d\u2019un secr\u00e9tariat assur\u00e9 par Etalab\u00a0; ils donneront lieu \u00e0 un rapport, remis au Premier ministre et au ministre int\u00e9ress\u00e9, qui formuleront des recommandations en termes d’ouverture coh\u00e9rente des donn\u00e9es et pr\u00e9ciseront les b\u00e9n\u00e9fices attendus.<\/p>\n Dans ce cadre, le gouvernement \u00e9tudiera les possibilit\u00e9s\u00a0:<\/p>\n Le Premier ministre a par ailleurs demand\u00e9 \u00e0 tous les ministres de pr\u00e9ciser leur strat\u00e9gie d’ouverture des donn\u00e9es publiques dans les programmes minist\u00e9riels de modernisation et de simplification (PMMS), \u00e0 transmettre d’ici la mi-mars.<\/p>\n 2. Faciliter et am\u00e9liorer le processus d\u2019ouverture des donn\u00e9es publiques dans les minist\u00e8res, les \u00e9tablissements publics, et les collectivit\u00e9s territoriales<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Etalab ouvrira, d\u00e8s 2013, une nouvelle version de la plateforme www.data.gouv.fr<\/a>. Tout en conservant sa vocation de diffuser largement les donn\u00e9es brutes, celle-ci deviendra \u00e0 terme une vitrine grand public de l’ouverture et du partage des donn\u00e9es publiques. Elle proposera en particulier des outils techniques utiles pour s’approprier ces donn\u00e9es (outils de visualisation de donn\u00e9es, de traitement statistique, etc.).<\/p>\n Une attention toute particuli\u00e8re sera apport\u00e9e \u00e0 l’indexation des donn\u00e9es, \u00e0 leur traitement s\u00e9mantique et aux liens entre ces donn\u00e9es. Etalab, en collaboration avec les collectivit\u00e9s locales et les autres producteurs de donn\u00e9es publiques, travaillera \u00e0 r\u00e9pertorier et \u00e0 pr\u00e9senter l\u2019ensemble des donn\u00e9es publiques librement accessibles et gratuitement r\u00e9utilisables, quelle qu\u2019en soit la source. De m\u00eame, Etalab poursuivra avec les fournisseurs de donn\u00e9es la r\u00e9flexion sur l’importance des formats ouverts et la possibilit\u00e9 de les faire converger, et s’attachera \u00e0 construire une plus grande interop\u00e9rabilit\u00e9 entre la plateforme www.data.gouv.fr et les syst\u00e8mes d’information de l’\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales ou des institutions europ\u00e9ennes.<\/p>\n Par ailleurs, Etalab lancera \u00e9galement d\u00e8s 2013 le chantier de la diffusion de donn\u00e9es par des interfaces programmables (\u00ab API \u00bb).<\/p>\n 3. Accompagner les r\u00e9utilisations innovantes et la communaut\u00e9 des r\u00e9utilisateurs<\/span><\/p>\n L’\u00c9tat encourage la r\u00e9utilisation la plus large des donn\u00e9es publiques afin que cette politique d’ouverture soutienne une strat\u00e9gie d’innovation, y compris sociale, et de croissance \u00e9conomique.<\/p>\n Le service public est le premier utilisateur de donn\u00e9es publiques de qualit\u00e9<\/strong><\/p>\n Les donn\u00e9es publiques sont produites dans le cadre d’une mission de service public et le service public est fr\u00e9quemment le premier b\u00e9n\u00e9ficiaire de leur ouverture. La production, la collecte et la publication de donn\u00e9es par l’administration doivent r\u00e9pondre aux besoins d’un service public de qualit\u00e9. Etalab doit donc \u00eatre \u00e0 la disposition des administrations pour leur permettre de saisir ces opportunit\u00e9s. En particulier, elle organisera des sessions de formation, pourra monter des ateliers ad-hoc, pour analyser le potentiel de certaines applications de l’ouverture des donn\u00e9es publiques (lutte contre le ch\u00f4mage, par exemple), et publiera des notes d’analyses de cas exemplaires.<\/p>\n L’<\/strong>Etat favorise la r\u00e9utilisation des<\/strong> donn\u00e9es publiques<\/strong> par les entreprises<\/strong> pour cr\u00e9er des services innovants<\/strong><\/p>\n Etalab continuera \u00e0 soutenir les entreprises innovantes, l’\u00e9conomie sociale et solidaire ainsi que les grands groupes industriels, dans leurs projets de r\u00e9utilisation de donn\u00e9es publiques. Elle organisera en 2013 trois concours Dataconnexions, permettant de rep\u00e9rer et de faire conna\u00eetre des r\u00e9utilisations exemplaires, et soutiendra l’organisation d’Assises nationales de l’open data, en lien avec le minist\u00e8re charg\u00e9 du redressement productif, le minist\u00e8re charg\u00e9 des PME et le minist\u00e8re charg\u00e9 de l’\u00e9conomie sociale et solidaire.<\/p>\n L\u2019Etat soutient l\u2019engagement des<\/strong>citoyens et<\/strong> des<\/strong> associations autour des donn\u00e9es publiques au profit d’une action publique moderne et renouvel\u00e9e<\/strong><\/p>\n Le soutien \u00e0 l’engagement des citoyens, pour coproduire certaines informations, concevoir de nouveaux services ou aider les acteurs publics \u00e0 relever certains d\u00e9fis, fait partie int\u00e9grante des missions d’Etalab, qui organisera en particulier des concours mobilisant les citoyens autour des donn\u00e9es et des objectifs partag\u00e9s par l’\u00c9tat.<\/p>\n Suivre et encourager la recherche en sciences de la donn\u00e9e<\/strong><\/p>\n Les \u00ab Big Data \u00bb, la transformation des cha\u00eenes de valeur, les strat\u00e9gies et les organisations fond\u00e9es sur la \u00ab culture de la donn\u00e9e \u00bb caract\u00e9risent les formes actuelles de la r\u00e9volution num\u00e9rique. Pour suivre cette transformation rapide, Etalab accentuera sa coop\u00e9ration avec le monde de l’enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et se dotera, avant la fin de l’ann\u00e9e 2013, d’un coll\u00e8ge d’experts rassemblant des experts technologiques, des sp\u00e9cialistes de datasciences, des juristes, des \u00e9conomistes ou des r\u00e9utilisateurs (entrepreneurs ou responsables associatifs), \u00e0 moyens constants.<\/p>\n 4. La transparence et la culture de la donn\u00e9e au service de la modernisation de l\u2019action publique<\/span><\/p>\n L’ouverture des donn\u00e9es publiques est un outil majeur au service de la transformation du service public, pour en am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et en permettre l’\u00e9valuation par tous ses usagers. Le SGMAP veillera \u00e0 construire, chaque fois que cela sera pertinent, des r\u00e9f\u00e9rentiels quantitatifs, si possible en temps r\u00e9el, pour les \u00e9valuations des politiques publiques, afin qu’elles permettent de 5. L\u2019\u00e9valuation des redevances existantes<\/span><\/p>\n \u00c0 l’occasion du CIMAP du 18 d\u00e9cembre 2012, le Premier ministre a confi\u00e9 au SGMAP, en lien avec le minist\u00e8re du Budget, une mission d’\u00e9valuation des mod\u00e8les \u00e9conomiques des redevances existantes, notamment en auditant les co\u00fbts et les recettes associ\u00e9s. Ces recommandations seront remises au premier semestre 2013.<\/p>\n Etalab et le SGMAP accompagneront les administrations qui commercialisent de l’information publique dans l’\u00e9volution de leurs mod\u00e8les \u00e9conomiques. En effet, le respect du principe d’acc\u00e8s libre et gratuit du citoyen \u00e0 des donn\u00e9es publiques r\u00e9utilisables n’emp\u00eache pas de concevoir des strat\u00e9gies de mon\u00e9tisation de services \u00e0 haute valeur ajout\u00e9e ou de cr\u00e9ation de plateformes.<\/p>\n 6. \u00c9volutions du cadre juridique et administratif<\/span><\/p>\n Un vade-mecum rappelant le cadre juridique de la mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es publiques sera diffus\u00e9 aux minist\u00e8res, afin de faciliter leur engagement dans la d\u00e9marche d\u2019ouverture de leurs donn\u00e9es.<\/p>\n A l\u2019occasion, notamment, de la r\u00e9vision de la directive 2003\/98\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la r\u00e9utilisation des informations du secteur public, le gouvernement lancera des travaux de concertation, visant \u00e0 actualiser si n\u00e9cessaire les d\u00e9finitions l\u00e9gales encadrant le droit d’acc\u00e8s et de r\u00e9utilisation des donn\u00e9es publiques.<\/p>\n 7. L\u2019action internationale de la France<\/span><\/p>\n Enfin, le gouvernement attache une importance toute particuli\u00e8re au rayonnement de la France sur le sujet de la transparence, de l’ouverture des donn\u00e9es publiques (\u00ab Open Data \u00bb) et de la gouvernance ouverte (\u00ab Open Government \u00bb). Etalab prendra part au pilotage des projets europ\u00e9ens de plateformes de donn\u00e9es ouvertes communautaires (notamment le site ouvert au d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2013 par la Commission europ\u00e9enne (http:\/\/open-data.europa.eu\/open-data\/<\/a>).<\/p>\n La France \u00e9tudie par ailleurs l\u2019opportunit\u00e9 de rejoindre l‘Open Government Partnership<\/em> (\u00ab OGP \u00bb), pour engager une coop\u00e9ration fructueuse avec les autres gouvernements engag\u00e9s dans cette voie. Elle se rapprochera du partenariat pour examiner les conditions de son adh\u00e9sion. La France s’engagera par ailleurs largement dans la coop\u00e9ration multilat\u00e9rale autour des approches de transparence et de gouvernement ouvert.<\/p>\n[:en]\n L’ouverture des donn\u00e9es publiques est fond\u00e9e sur la loi n\u00b0 78-<\/strong>753<\/strong> d<\/strong>u 17 juillet 1978 relative au droit d\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs, ainsi d\u00e9finis : \u00ab (\u2026) quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou re\u00e7us, dans le cadre de leur mission de service public, par, l’Etat, les collectivit\u00e9s territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, \u00e9tudes, comptes rendus, proc\u00e8s-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et r\u00e9ponses minist\u00e9rielles, correspondances, avis, pr\u00e9visions et d\u00e9cisions. (\u2026)\u00a0\u00bb (article 1er<\/sup>).<\/p>\n Le droit d’acc\u00e8s aux documents administratifs a \u00e9t\u00e9 reconnu comme une \u00ab libert\u00e9 publique \u00bb par le Conseil d’\u00c9tat (CE, 29 avril 2002, U., n\u00b0 228830). En 1997, le gouvernement en a \u00e9largi le principe en d\u00e9cidant la mise en ligne gratuite des \u00ab donn\u00e9es publiques essentielles \u00bb. En 2003, la directive 2003\/98\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la r\u00e9utilisation des informations du secteur public, transpos\u00e9e par l’ordonnance du 6 juin 2005 et le d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2005, a facilit\u00e9 la r\u00e9utilisation des documents existants d\u00e9tenus par des organismes du secteur public. Le d\u00e9cret n\u00b0 2011-577<\/strong> du 26 mai 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9utilisation des informations publiques d\u00e9tenues par l’Etat et ses \u00e9tablissements publics<\/strong> administratifs<\/strong> a pos\u00e9 le principe de la gratuit\u00e9 du droit \u00e0 r\u00e9utilisation.<\/p>\n Le 21 f\u00e9vrier 2011, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-194 portant cr\u00e9ation d’une mission \u00ab Etalab \u00bb charg\u00e9e de la cr\u00e9ation d’un portail unique interminist\u00e9riel des donn\u00e9es publiques cr\u00e9ait la structure en charge d\u2019animer et d\u2019h\u00e9berger la diffusion de ces donn\u00e9es publiques.<\/p>\n Avec la r\u00e9volution num\u00e9rique – qui facilite la production, la diffusion et le traitement de donn\u00e9es de masse – l’ouverture et le partage des donn\u00e9es publiques sont devenus un puissant levier pour :<\/p>\n L\u2019engagement du Gouvernement en faveur de la transparence de l\u2019action publique\u00a0et de l\u2019ouverture des donn\u00e9es<\/p>\n D\u00e8s le premier Conseil des ministres, le 17 mai 2012, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait signer, \u00e0 tous les membres du gouvernement, une charte de d\u00e9ontologie rappelant notamment leur \u00ab devoir de transparence \u00bb, leur \u00ab scrupuleux respect des dispositions garantissant l’acc\u00e8s des citoyens aux documents administratifs \u00bb et leur engagement \u00e0 \u00ab mener une action d\u00e9termin\u00e9e pour la mise \u00e0 disposition gratuite et commode sur Internet d’un grand nombre de donn\u00e9es publiques \u00bb.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n En lan\u00e7ant le chantier de la modernisation de l’action publique, le Premier ministre a r\u00e9affirm\u00e9 le 31 octobre 2012 les principes d’ouverture et de partage des donn\u00e9es publiques pr\u00e9vus par la circulaire du Premier ministre du 26 mai 2011, notamment le droit pour tout citoyen de pouvoir r\u00e9utiliser librement et gratuitement les donn\u00e9es publiques, ou l’encadrement strict des redevances de r\u00e9utilisation de donn\u00e9es publiques.<\/p>\n En int\u00e9grant la mission Etalab au SGMAP, il a constitu\u00e9 une force globale d’innovation, associant la conception des syst\u00e8mes d’information de l’Etat, l’ouverture des donn\u00e9es publiques, l’\u00e9valuation des politiques publiques et l’innovation en mati\u00e8re de politiques publiques.<\/p>\n D\u00e8s le premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP), le 18 d\u00e9cembre 2012, le gouvernement a pris trois d\u00e9cisions importantes pour l’ouverture des donn\u00e9es publiques :<\/p>\n L’ouverture des donn\u00e9es publiques est engag\u00e9e. Outre les informations partag\u00e9es (mais pas toujours r\u00e9utilisables) par le service public de l’acc\u00e8s au droit (L\u00e9gifrance), le cadastre ou encore G\u00e9oportail, de nombreuses bases de donn\u00e9es sont mises en libre acc\u00e8s par les administrations, les \u00e9tablissements publics et les collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n La mission Etalab a d\u00e9velopp\u00e9 une plateforme nationale d’h\u00e9bergement et de partage de donn\u00e9es publiques ouvertes, gratuites et r\u00e9utilisables (www.data.gouv.fr). Elle coordonne un r\u00e9seau de correspondants Open data et de fournisseurs de donn\u00e9es qui ont permis la mise en ligne de plus de 350.000 jeux de donn\u00e9es. La mission Etalab a \u00e9galement travaill\u00e9 \u00e0 structurer l’\u00e9cosyst\u00e8me des r\u00e9utilisateurs de donn\u00e9es (startups, associations, \u2026), notamment par le biais de l’organisation du concours Dataconnexions, qui lui a permis, en deux \u00e9ditions, de r\u00e9compenser 11 projets particuli\u00e8rement prometteurs.<\/p>\n Le gouvernement entend donner sa pleine mesure \u00e0 cette politique, et en faire un levier de modernisation de l’action publique et de soutien au dynamisme \u00e9conomique.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n 1. Travailler \u00e0 l\u2019ouverture de jeux de donn\u00e9es strat\u00e9giques<\/span><\/p>\n Le gouvernement souhaite favoriser l’ouverture de donn\u00e9es strat\u00e9giques et de qualit\u00e9, qu’elles\u00a0 permettent de cr\u00e9er des services utiles au quotidien (comme pour le transport, l’environnement, la sant\u00e9, la consommation \u00e9nerg\u00e9tique, le tourisme…), qu’elles soient r\u00e9clam\u00e9es par les citoyens en raison de leur caract\u00e8re d\u00e9mocratique ou pratique (budgets et d\u00e9penses d\u00e9taill\u00e9es par administration\u2026), ou qu’elles r\u00e9pondent \u00e0 une exigence l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire (publication des attributaires de march\u00e9s publics conform\u00e9ment \u00e0 l’article 138 du code des march\u00e9s publics).<\/p>\n Pour ce faire, la mission Etalab du SGMAP organisera, d\u00e8s 2013, six d\u00e9bats th\u00e9matiques et ouverts, afin d’identifier et de publier de nouveaux jeux de donn\u00e9es.<\/strong> Ces d\u00e9bats seront confi\u00e9s \u00e0 une commission compos\u00e9e par le SGMAP et le minist\u00e8re concern\u00e9, pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un rapporteur ou d\u2019un secr\u00e9tariat assur\u00e9 par Etalab\u00a0; ils donneront lieu \u00e0 un rapport, remis au Premier ministre et au ministre int\u00e9ress\u00e9, qui formuleront des recommandations en termes d’ouverture coh\u00e9rente des donn\u00e9es et pr\u00e9ciseront les b\u00e9n\u00e9fices attendus.<\/p>\n Dans ce cadre, le gouvernement \u00e9tudiera les possibilit\u00e9s\u00a0:<\/p>\n Le Premier ministre a par ailleurs demand\u00e9 \u00e0 tous les ministres de pr\u00e9ciser leur strat\u00e9gie d’ouverture des donn\u00e9es publiques dans les programmes minist\u00e9riels de modernisation et de simplification (PMMS), \u00e0 transmettre d’ici la mi-mars.<\/p>\n 2. Faciliter et am\u00e9liorer le processus d\u2019ouverture des donn\u00e9es publiques dans les minist\u00e8res, les \u00e9tablissements publics, et les collectivit\u00e9s territoriales<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Etalab ouvrira, d\u00e8s 2013, une nouvelle version de la plateforme www.data.gouv.fr<\/a>. Tout en conservant sa vocation de diffuser largement les donn\u00e9es brutes, celle-ci deviendra \u00e0 terme une vitrine grand public de l’ouverture et du partage des donn\u00e9es publiques. Elle proposera en particulier des outils techniques utiles pour s’approprier ces donn\u00e9es (outils de visualisation de donn\u00e9es, de traitement statistique, etc.).<\/p>\n Une attention toute particuli\u00e8re sera apport\u00e9e \u00e0 l’indexation des donn\u00e9es, \u00e0 leur traitement s\u00e9mantique et aux liens entre ces donn\u00e9es. Etalab, en collaboration avec les collectivit\u00e9s locales et les autres producteurs de donn\u00e9es publiques, travaillera \u00e0 r\u00e9pertorier et \u00e0 pr\u00e9senter l\u2019ensemble des donn\u00e9es publiques librement accessibles et gratuitement r\u00e9utilisables, quelle qu\u2019en soit la source. De m\u00eame, Etalab poursuivra avec les fournisseurs de donn\u00e9es la r\u00e9flexion sur l’importance des formats ouverts et la possibilit\u00e9 de les faire converger, et s’attachera \u00e0 construire une plus grande interop\u00e9rabilit\u00e9 entre la plateforme www.data.gouv.fr et les syst\u00e8mes d’information de l’\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales ou des institutions europ\u00e9ennes.<\/p>\n Par ailleurs, Etalab lancera \u00e9galement d\u00e8s 2013 le chantier de la diffusion de donn\u00e9es par des interfaces programmables (\u00ab API \u00bb).<\/p>\n 3. Accompagner les r\u00e9utilisations innovantes et la communaut\u00e9 des r\u00e9utilisateurs<\/span><\/p>\n L’\u00c9tat encourage la r\u00e9utilisation la plus large des donn\u00e9es publiques afin que cette politique d’ouverture soutienne une strat\u00e9gie d’innovation, y compris sociale, et de croissance \u00e9conomique.<\/p>\n Le service public est le premier utilisateur de donn\u00e9es publiques de qualit\u00e9<\/strong><\/p>\n Les donn\u00e9es publiques sont produites dans le cadre d’une mission de service public et le service public est fr\u00e9quemment le premier b\u00e9n\u00e9ficiaire de leur ouverture. La production, la collecte et la publication de donn\u00e9es par l’administration doivent r\u00e9pondre aux besoins d’un service public de qualit\u00e9. Etalab doit donc \u00eatre \u00e0 la disposition des administrations pour leur permettre de saisir ces opportunit\u00e9s. En particulier, elle organisera des sessions de formation, pourra monter des ateliers ad-hoc, pour analyser le potentiel de certaines applications de l’ouverture des donn\u00e9es publiques (lutte contre le ch\u00f4mage, par exemple), et publiera des notes d’analyses de cas exemplaires.<\/p>\n L’<\/strong>Etat favorise la r\u00e9utilisation des<\/strong> donn\u00e9es publiques<\/strong> par les entreprises<\/strong> pour cr\u00e9er des services innovants<\/strong><\/p>\n Etalab continuera \u00e0 soutenir les entreprises innovantes, l’\u00e9conomie sociale et solidaire ainsi que les grands groupes industriels, dans leurs projets de r\u00e9utilisation de donn\u00e9es publiques. Elle organisera en 2013 trois concours Dataconnexions, permettant de rep\u00e9rer et de faire conna\u00eetre des r\u00e9utilisations exemplaires, et soutiendra l’organisation d’Assises nationales de l’open data, en lien avec le minist\u00e8re charg\u00e9 du redressement productif, le minist\u00e8re charg\u00e9 des PME et le minist\u00e8re charg\u00e9 de l’\u00e9conomie sociale et solidaire.<\/p>\n L\u2019Etat soutient l\u2019engagement des<\/strong>citoyens et<\/strong> des<\/strong> associations autour des donn\u00e9es publiques au profit d’une action publique moderne et renouvel\u00e9e<\/strong><\/p>\n Le soutien \u00e0 l’engagement des citoyens, pour coproduire certaines informations, concevoir de nouveaux services ou aider les acteurs publics \u00e0 relever certains d\u00e9fis, fait partie int\u00e9grante des missions d’Etalab, qui organisera en particulier des concours mobilisant les citoyens autour des donn\u00e9es et des objectifs partag\u00e9s par l’\u00c9tat.<\/p>\n Suivre et encourager la recherche en sciences de la donn\u00e9e<\/strong><\/p>\n Les \u00ab Big Data \u00bb, la transformation des cha\u00eenes de valeur, les strat\u00e9gies et les organisations fond\u00e9es sur la \u00ab culture de la donn\u00e9e \u00bb caract\u00e9risent les formes actuelles de la r\u00e9volution num\u00e9rique. Pour suivre cette transformation rapide, Etalab accentuera sa coop\u00e9ration avec le monde de l’enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et se dotera, avant la fin de l’ann\u00e9e 2013, d’un coll\u00e8ge d’experts rassemblant des experts technologiques, des sp\u00e9cialistes de datasciences, des juristes, des \u00e9conomistes ou des r\u00e9utilisateurs (entrepreneurs ou responsables associatifs), \u00e0 moyens constants.<\/p>\n 4. La transparence et la culture de la donn\u00e9e au service de la modernisation de l\u2019action publique<\/span><\/p>\n L’ouverture des donn\u00e9es publiques est un outil majeur au service de la transformation du service public, pour en am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et en permettre l’\u00e9valuation par tous ses usagers. Le SGMAP veillera \u00e0 construire, chaque fois que cela sera pertinent, des r\u00e9f\u00e9rentiels quantitatifs, si possible en temps r\u00e9el, pour les \u00e9valuations des politiques publiques, afin qu’elles permettent de 5. L\u2019\u00e9valuation des redevances existantes<\/span><\/p>\n \u00c0 l’occasion du CIMAP du 18 d\u00e9cembre 2012, le Premier ministre a confi\u00e9 au SGMAP, en lien avec le minist\u00e8re du Budget, une mission d’\u00e9valuation des mod\u00e8les \u00e9conomiques des redevances existantes, notamment en auditant les co\u00fbts et les recettes associ\u00e9s. Ces recommandations seront remises au premier semestre 2013.<\/p>\n Etalab et le SGMAP accompagneront les administrations qui commercialisent de l’information publique dans l’\u00e9volution de leurs mod\u00e8les \u00e9conomiques. En effet, le respect du principe d’acc\u00e8s libre et gratuit du citoyen \u00e0 des donn\u00e9es publiques r\u00e9utilisables n’emp\u00eache pas de concevoir des strat\u00e9gies de mon\u00e9tisation de services \u00e0 haute valeur ajout\u00e9e ou de cr\u00e9ation de plateformes.<\/p>\n 6. \u00c9volutions du cadre juridique et administratif<\/span><\/p>\n Un vade-mecum rappelant le cadre juridique de la mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es publiques sera diffus\u00e9 aux minist\u00e8res, afin de faciliter leur engagement dans la d\u00e9marche d\u2019ouverture de leurs donn\u00e9es.<\/p>\n A l\u2019occasion, notamment, de la r\u00e9vision de la directive 2003\/98\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la r\u00e9utilisation des informations du secteur public, le gouvernement lancera des travaux de concertation, visant \u00e0 actualiser si n\u00e9cessaire les d\u00e9finitions l\u00e9gales encadrant le droit d’acc\u00e8s et de r\u00e9utilisation des donn\u00e9es publiques.<\/p>\n 7. L\u2019action internationale de la France<\/span><\/p>\n Enfin, le gouvernement attache une importance toute particuli\u00e8re au rayonnement de la France sur le sujet de la transparence, de l’ouverture des donn\u00e9es publiques (\u00ab Open Data \u00bb) et de la gouvernance ouverte (\u00ab Open Government \u00bb). Etalab prendra part au pilotage des projets europ\u00e9ens de plateformes de donn\u00e9es ouvertes communautaires (notamment le site ouvert au d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2013 par la Commission europ\u00e9enne (http:\/\/open-data.europa.eu\/open-data\/<\/a>).<\/p>\n La France \u00e9tudie par ailleurs l\u2019opportunit\u00e9 de rejoindre l‘Open Government Partnership<\/em> (\u00ab OGP \u00bb), pour engager une coop\u00e9ration fructueuse avec les autres gouvernements engag\u00e9s dans cette voie. Elle se rapprochera du partenariat pour examiner les conditions de son adh\u00e9sion. La France s’engagera par ailleurs largement dans la coop\u00e9ration multilat\u00e9rale autour des approches de transparence et de gouvernement ouvert.<\/p>\n[:]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" [:fr] L\u2019ouverture des donn\u00e9es publiques, libert\u00e9 publique et levier d\u2019innovation L’ouverture des donn\u00e9es publiques est fond\u00e9e sur la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit d\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs, ainsi d\u00e9finis : \u00ab (\u2026) quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou …<\/p>\n\n
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\nautorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes \u00bb ;<\/li>\n
\nrisques environnementaux, de transparence du syst\u00e8me de sant\u00e9, de l’offre de transport, de logement, de lisibilit\u00e9 des prestations sociales et des d\u00e9penses publiques \u00bb\u00a0;<\/li>\n
\nSGMAP doit remettre ses propositions au Premier ministre au printemps 2013. \u00bb<\/li>\n<\/ul>\nL\u2019ambition du Gouvernement\u00a0en mati\u00e8re d\u2019ouverture des donn\u00e9es publiques<\/h2>\n
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\nautorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes ;<\/li>\n
\nconstruire des outils utiles au pilotage de ces politiques publiques. Comme pr\u00e9vu par le CIMAP du 18 d\u00e9cembre 2012, le SGMAP travaillera \u00e0 la conception d’innovations dans les services publics en ayant recours aux donn\u00e9es publiques.<\/p>\nL\u2019ouverture des donn\u00e9es publiques, libert\u00e9 publique et levier d\u2019innovation<\/h2>\n
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\nautorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes \u00bb ;<\/li>\n
\nrisques environnementaux, de transparence du syst\u00e8me de sant\u00e9, de l’offre de transport, de logement, de lisibilit\u00e9 des prestations sociales et des d\u00e9penses publiques \u00bb\u00a0;<\/li>\n
\nSGMAP doit remettre ses propositions au Premier ministre au printemps 2013. \u00bb<\/li>\n<\/ul>\nL\u2019ambition du Gouvernement\u00a0en mati\u00e8re d\u2019ouverture des donn\u00e9es publiques<\/h2>\n
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\nautorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes ;<\/li>\n
\nconstruire des outils utiles au pilotage de ces politiques publiques. Comme pr\u00e9vu par le CIMAP du 18 d\u00e9cembre 2012, le SGMAP travaillera \u00e0 la conception d’innovations dans les services publics en ayant recours aux donn\u00e9es publiques.<\/p>\n