{"id":9529,"date":"2018-12-12T16:25:58","date_gmt":"2018-12-12T15:25:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.etalab.gouv.fr\/?p=9529"},"modified":"2019-08-13T15:09:27","modified_gmt":"2019-08-13T13:09:27","slug":"le-decret-fixant-les-categories-de-donnees-diffusables-et-reutilisables-sans-anonymisation-est-paru","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/preprod.etalab.gouv.fr\/le-decret-fixant-les-categories-de-donnees-diffusables-et-reutilisables-sans-anonymisation-est-paru","title":{"rendered":"Le d\u00e9cret fixant les cat\u00e9gories de donn\u00e9es diffusables et r\u00e9utilisables sans anonymisation est paru"},"content":{"rendered":"[:fr]\n

Quelques mois apr\u00e8s la mise en \u0153uvre effective de l\u2019open data \u00ab\u00a0par principe\u00a0<\/em>\u00bb, le dernier d\u00e9cret d\u2019application de la loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique portant sur le cadre g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ouverture des donn\u00e9es publiques a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ce matin au Journal Officiel.<\/a><\/p>\n

Ce d\u00e9cret n\u00b0 2018-1117 du 10 d\u00e9cembre 2018 identifie les documents administratifs pouvant \u00eatre rendus publics sans occultation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel y figurant. <\/strong><\/p>\n

Pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s<\/a>, il \u00e9tablit un cadre assurant un juste \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessaire information du public et la protection de la vie priv\u00e9e des personnes. <\/strong>La diffusion de ces informations constitue une avanc\u00e9e significative pour le d\u00e9veloppement d\u2019une administration efficace et transparente et la cr\u00e9ation de nouveaux services num\u00e9riques innovants.<\/p>\n

Les nouveaut\u00e9s et les cat\u00e9gories de documents administratifs concern\u00e9s\u00a0<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Jusqu\u2019\u00e0 ce texte, conform\u00e9ment au Code des relations entre le public et l\u2019administration (CRPA), des documents ou bases de donn\u00e9es comportant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (noms, adresses…) ne pouvaient \u00eatre diffus\u00e9s que de mani\u00e8re tr\u00e8s limitative, apr\u00e8s consentement des personnes concern\u00e9es ou lorsqu\u2019une disposition l\u00e9gislative le pr\u00e9voyait. En cons\u00e9quence, les documents et bases de donn\u00e9es devaient faire l\u2019objet d\u2019une anonymisation, parfois complexe et co\u00fbteuse.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, certaines donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ne relevant pas de la vie priv\u00e9e des personnes, sont des informations essentielles pour l\u2019information l\u00e9gitime du public, que ce soit \u00e0 des fins d’intelligibilit\u00e9 de la vie administrative, associative ou culturelle ou encore de d\u00e9veloppement \u00e9conomique.<\/p>\n

En application de l’Article 6 de la Loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique<\/a>, le pr\u00e9sent d\u00e9cret fixe donc la liste des cat\u00e9gories de documents d\u00e9sormais dispens\u00e9s d’anonymisation.<\/p>\n

Ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9es librement, dans le respect du cadre l\u00e9gal relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de protection des donn\u00e9es et Loi Informatique et Libert\u00e9s) et les personnes concern\u00e9es peuvent exercer aupr\u00e8s du r\u00e9utilisateur, leurs droits informatique et libert\u00e9s (information, opposition, acc\u00e8s, rectification etc.). Pour rappel, dans le cadre de la licence ouverte, si un jeu de donn\u00e9es comprend ce type de donn\u00e9es, l’administration informe le r\u00e9utilisateur de leur pr\u00e9sence.<\/p>\n

Par exemple, les jeux de donn\u00e9es suivants pourront ainsi \u00eatre largement diffus\u00e9s, dans leur int\u00e9gralit\u00e9<\/strong> :<\/p>\n