Sur la base du rapport remis par M. Trojette relatif au modèle économique des redevances de réutilisation des données publiques et après examen des différentes catégories de données publiques soumises à redevance, le Gouvernement a décidé lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publiques (CIMAP) du 18 décembre 2013 de supprimer plusieurs redevances dont celles applicables à certaines données juridiques diffusées sur legifrance.gouv.fr par la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) : ASSOCIATIONS, DEPOTS DES COMPTES DES ASSOCIATIONS, JORF, LEGI, KALI, JADE, CONSTIT, CASS-INCA, CAPP, CNIL, CIRCULAIRES.
A la suite de la publication au Journal Officiel de l’arrêté du 24 juin 2014 du Premier ministre, les données des bases LEGI, KALI et CIRCULAIRES (diffusées sur www.legifrance.gouv.fr) sont ouvertes à la réutilisation libre et gratuite sous le régime de la Licence Ouverte.