La loi de finances pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013. Le projet de loi avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 19 décembre. Le Conseil constitutionnel a avalisé le texte le 29 décembre, promulgué ensuite par le président de la République.
Financement des entreprises et innovation
Les principales mesures portant sur le renforcement des voies de financement en fonds propres des entreprises et le soutien à l’innovation ont été adoptées : réforme de l’assurance vie pour mieux orienter l’épargne vers le financement de l’économie, mise en place du PEA (plan épargne-actions) en faveur des PME, renforcement du dispositif des jeunes entreprises innovantes et des dispositifs publics de financement des exportations…
Réorientation de la fiscalité
Les mesures fiscales portant sur la fin du gel du barème de l’impôt sur le revenu , la majoration de la décote à l’entrée dans l’impôt sur le revenu et le relèvement du seuil du revenu fiscal de référence qui ouvre droit à des exonérations ou des minorations d’imposition locale, de prélèvements sociaux et de contribution à l’audiovisuel public, ont également été validées.
Les entreprises qui versent des rémunérations supérieures à 1 M€ seront concernées par l’effort de solidarité au titre des rémunérations versées en 2013 et 2014.
La loi de finances propose une fiscalité plus incitative en faveur du respect de l’environnement, à travers la contribution climat énergie qui tient compte des émissions de dioxyde de carbone dans les taxes énergétiques.
Soutien au logement
La loi de finances initiale soutient par ailleurs le secteur du logement et de la construction, notamment via l’abaissement du taux de TVA sur les opérations de rénovation thermique et de logement social, et des incitations au développement du logement intermédiaire.
Cette semaine, le ministère de l’économie et des finances a mis en ligne sur data.gouv.fr l’ensemble des données détaillées relatives à la loi de finance initiale pour l’année 2014 au format CSV.
Pour rappel, les données relatives au Projet de loi de finance 2014 sont téléchargeables sur data.gouv.fr.
Venez découvrir ces données sur data.gouv.fr et n’hésitez pas à publier des réutilisations innovantes associées !