Bercy libère 15 millions de transactions immobilières en ouvrant la base des demandes de valeurs foncières – Etalab

Bercy libère 15 millions de transactions immobilières en ouvrant la base des demandes de valeurs foncières

Mercredi 24 avril 2019, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a rendu publique l’intégralité des données foncières sur les cinq dernières années, regroupées dans une base de donnée appelée « demandes de valeurs foncières », ou DVF pour les initiés.

Ce que contient la base demandes de valeurs foncières

Comme son nom l’indique, la base de demandes des valeurs foncières contient des données… foncières, c’est-à-dire des données sur les fonds de terre, les terrains qui peuvent servir de support aux constructions immobilières — des parcelles, pour le dire en français courant.

Pour simplifier, à chaque fois qu’un fonds de terre ou un bien change de main, une entrée est créée dans la base DVF — on parle alors de mutations à titre onéreux. Dit autrement, à chaque passage devant le notaire, une ligne est ajoutée dans la base DVF. Les passages devant le notaire peuvent être déclenchés par les actes suivants :

  • une vente de bien (achat d’une parcelle, d’une appartement ou d’une maison) ;
  • une vente en l’état futur d’achèvement (aussi appelée vente sur plan) ;
  • une vente de terrain à bâtir ;
  • un échange de parcelles ;
  • une adjudication (ventes aux enchères) ;
  • une expropriation.

Et pour chaque mutation à titre onéreux (transaction) ayant eu lieu au cours des cinq dernières années, la base DVF indique :

  • l’adresse du bien cédé ;
  • le prix du bien cédé (sans frais d’agence ni de notaire) ;
  • la date de la transaction ;
  • le type de la transaction (vente, échange, adjudication ou expropriation) ;
  • une description du bien (surface, nombre de pièces et ainsi de suite) ;
  • les références cadastrales (identifiants de la parcelle).

Comme la base DVF ne contient que des données sur les transactions qui passent par le marché, elles ne contient pas d’informations sur les actes suivants :

  • donations ;
  • successions ;
  • legs.

Où trouver la base demandes de valeurs foncières ?

Télécharger les données brutes

La base DVF peut-être téléchargée depuis https://www.data.gouv.fr. Une version géolocalisée de la base est également mise à disposition par Etalab.

Explorer les données sur une carte

Pour visualiser les transactions foncières sur une carte, Etalab a mis sur pied une application web qui permet d’explorer les données de la base DVF, sans qu’il soit nécessaire de les télécharger et de les manipuler.

Pourquoi rendre publique la base demandes de valeurs foncières ?

Les données sur les valeurs foncières étaient jusque là consultables sur impots.gouv.fr, mais elles nécessitaient un numéro fiscal pour pouvoir être consultées. Bercy a souhaité aller plus loin dans l’ouverture de la base DVF, en la rendant publique sur data.gouv.fr. Cette publication est motivée par les raisons suivantes :

  • Donner plus d’informations aux acheteurs. — L’accès aux données DVF apporte une transparence accrue sur le fonctionnement du marché de l’immobilier et réduit les asymétries d’information entre les acteurs. Chaque acheteur est désormais capable de connaître précisément les montants des transactions dans un quartier donné. Il n’est plus obligé de passer par un acteur tiers (agence immobilière, notaire etc.) pour obtenir ces informations.
  • Limiter les transferts de données entre administrations et collectivités. — Comme les données DVF sont désormais publiques, en ligne, visibles et consultables par tous, la direction générale des finances publiques n’a plus à consacrer de temps à l’envoi de la base DVF aux autres administrations ou aux collectivités.
  • Permettre la création de services autour des données. — La mise à disposition des données foncières devrait permettre à des entreprises de réutiliser les données pour créer des services innovants, qui permettront notamment de visualiser sur une carte les dernières transactions ayant eu lieu dans un quartier donné.

Ce à quoi servaient déjà la base demandes de valeurs foncières

Le cas du CEREMA avec AppDVF

Depuis quelques années, le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) collabore avec la DGFiP afin de valoriser les bases de données fiscales. Le CEREMA propose des outils d’aide à l’observation des marchés et d’aide à la décision politique.

À titre d’exemple, l’application AppDVF est un outil gratuit de visualisation et d’exploitation simple des données foncières, qui utilise la base DVF. À partir de l’application, il est possible de rechercher des informations ou encore de générer rapidement des indicateurs agrégés à différentes échelles cartographiques.

Inventer les usages de demain pour la base demandes de valeurs foncières

Retour sur le hackathon DVF à Bercy

Afin de valoriser l’ouverture des données foncières et de travailler collectivement à leur réutilisation, une journée de hackathon a été organisée au ministère de l’économie et des finances le 24 avril 2019.

L’événement a réuni des acteurs issus du secteur public comme privé ainsi que des membres de la société civile : des professionnels de l’immobilier, des bailleurs sociaux, des établissements publics fonciers, des chercheurs, des membres d’associations et des représentants des collectivités territoriales et de l’administration.

Après une introduction de la journée par Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, la DGFiP a présenté le fichier DVF et certains de ses réutilisateurs historiques sont revenus sur les exploitations possibles des données foncières.

Le reste de la journée s’est structurée autour du « Hackathon valeurs foncières ». Afin de travailler sur des cas d’usages directement pensés par la communauté de réutilisateurs, les participants du hackathon ont eux-mêmes formalisé les défis sur lesquels ils souhaitaient travailler.

Neuf défis ont ainsi été identifiés :

Les supports de présentation des défis sont consultables dans le diaporama ci-dessous.

  1. De la sensibilisation à la formation autour des données DVF. — Comment mieux accompagner les réutilisateurs des données DVF dans la compréhension et l’exploitation des données ?
  2. Restructurons DVF. — Comment structurer les données dans un modèle de données qui permette l’identification du nombre de mutations sur un territoire ? Comment proposer un script d’import générique ?
  3. data.economie.gouv.fr. — Comment naviguer dans les données à des mailles agrégées et découvrir les données relatives aux transactions immobilières ?
  4. API DVF. — Comment faciliter l’accès à la base DVF ? Comment proposer un exemple de visualisation cartographique basée sur l’API ?
  5. Icity. — Comment proposer un référentiel national des logements ? Comment permettre aux particuliers de trouver facilement le logement idéal ?
  6. Décortiquons une opération immobilière. — Comment croiser les données DVF avec les données de permis de construire pour suivre l’histoire d’une opération immobilière ?
  7. Carte des bien vendus. — Comment proposer une carte des biens vendus aux particuliers ?
  8. DVF augmenté. — Comment monter en qualité des données DVF pour une réutilisation facilité ?
  9. Explorateur de données DVF. — Comment rendre intelligible de manière pédagogique le contenu de la base DVF ?

La journée a été clôturée par les restitutions de chaque défi en présence de Cédric O, secrétaire d’État au numérique. Certains participants du hackathon ont présenté des premières solutions de visualisation des données, qui permettent une compréhension facilitée de la base.

La contribution d’Etalab à l’ouverture de la base demandes de valeurs foncières

L’équipe d’Etalab a développé une application de visualisation cartographique des données, qui donne la possibilité d’appliquer des filtres allant du département à la parcelle cadastrale. Cette application donne dès à présent la capacité à tout citoyen d’obtenir une information fiable et à jour des prix de l’immobilier.

Les premières réutilisations faites par des entreprises

Des réutilisations des données foncières réalisées par des acteurs du secteur privé ont également été proposées au terme du hackathon. A titre d’exemple, l’entreprise Meilleurs Agents, qui propose notamment un outil en ligne d’estimation des prix des biens, a perçu l’opportunité que représentait l’ouverture de la base DVF. À partir de l’exploitation des données ouvertes, l’entreprise propose désormais une carte interactive représentant l’ensemble des transactions passées en fonction du lieu et du type de bien.

L’exploitation de la base DVF permet également à Meilleurs Agents d’affiner son modèle d’estimation des biens au bénéfice de l’utilisateur final. L’ouverture des valeurs foncières est ici vecteur d’efficacité économique et de réduction de l’asymétrie d’information entre les acteurs.

Après l’ouverture des données du cadastre ou encore des balances comptables des collectivités, la publication en open data de la base DVF est une nouvelle étape de l’open data pour la Direction Générale des Finances publiques.

Le cadre juridique appliqué à la base demandes de valeurs foncières

Les articles de référence

La diffusion en open data des données foncières se fait en application de l’article L. 112 A du Livre des procédures fiscales (LPF) , créé par l’article 13 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance . Il prévoit que « l’administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années », cela afin « de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers ».

Les conditions de réutilisation de ces données sont encadrées par le décret du 28 décembre 2018 pris après avis de la CNIL, et inscrites dans l’article R. * 112 A-3. du LPF qui prévoit que « Les conditions générales d’utilisation des informations prévoient, d’une part, que les traitements portant sur la réutilisation des informations mentionnées à l’article R. * 112 A-1 ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées et, d’autre part, que ces informations ne peuvent faire l’objet d’une indexation sur les moteurs de recherche en ligne.»

La chronologie du cadre juridique depuis 2006

La publication de la base DVF est le résultat d’un long processus engagé il y a plus de 10 ans.

  • 16 juillet 2006. — Loi ENL (Engagement national pour le logement) qui donne la possibilité aux collectivités qui en font la demande, de disposer de l’ensemble des informations foncières détenues par l’administration fiscale au cours des 5 dernières années ;
  • Depuis 2011. — Le service DVF offre une fonctionnalité de restitution de valeurs foncières aux institutionnels éligibles aux dispositions de l’article L 135B du livre des procédures fiscales (LPF) qui présentent une demande (collectivité locales, services de l’Etat, etc.) ;
  • 2013. — Ouverture de service Patrim Usagers (impots.gouv) ;
  • 26 mars 2014. — Loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) qui étend la diffusion des données foncières à de nouveaux bénéficiaires (Établissements public foncier, agence d’urbanisme, etc.) ;
  • 8 octobre 2016. — Loi pour une République numérique qui étend la diffusion des données foncières à de nouveaux bénéficiaires (Chercheurs, CEREMA, agence d’information sur le logement, professionnels de l’immobilier) sous condition d’anonymisation ;
  • 10 août 2018. — Loi Etat au service d’une société de confiance qui institue le principe de diffusion des données foncières en open data.