La loi pour une République numérique a créé un principe de mise en ligne spontanée de certains documents administratifs. Ce principe va être étendu à partir du 7 octobre 2018. À compter de cette date, la plupart des administrations devront publier certaines bases de données et certains documents — en plus de ce qu’elles étaient déjà tenues de mettre en ligne dans les répertoires d’informations publiques. Les documents rendus publics devront l’être gratuitement et dans un format à la fois ouvert et exploitable par une machine. Cette loi a pour objectif de faire de la circulation des données la règle, et non plus l’exception.
La loi pour une république numérique — aussi appelée loi Lemaire — est en vigueur depuis le 7 octobre 2016, mais elle ne s’appliquera aux bases de données et documents d’intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental, qu’à partir du 7 octobre 2018 (dimanche). Pour les aider à préparer au mieux cette échéance, nous avons reçu les ministères à la rentrée. Avec eux, nous avons identifié les bases de données et les jeux de données qui étaient susceptibles d’être mis en ligne à partir du 7 octobre.
Les dates importantes
L’ouverture des données publiques ne s’est pas faite en un jour. Elle a commencé en 1978, avec la loi CADA, loi qui donnait à chaque citoyen le droit de solliciter une administration pour lui demander un document en sa possession. En 2016, la loi pour une République numérique est venue inverser les rôles définis par la loi CADA, puisqu’elle oblige désormais les administrations à ouvrir spontanément leurs données, sans attendre qu’un citoyen en fasse la demande.
La loi pour une République numérique prévoyait 3 grandes échéances pour arriver progressivement à l’ouverture spontanée des données publiques.
| Date | Documents à rendre publics à partir de cette date |
|---|---|
| 07/04/2017 | Les documents communiqués à la suite d’une demande d’accès (CADA) et leurs mise à jour |
| 07/10/2017 | Les documents présents dans les répertoires d’informations publiques |
| 07/10/2018 | Les bases de données et tout document d’intérêt social, économique ou environnemental (et leurs mises à jour) |
Ces trois échéances s’appliquent à toutes les administrations de plus de 50 agents (ou salariés), sauf s’il s’agit de communes (ou municipalités) de moins de 3 500 habitants. L’obligation de publication concerne aussi les organismes privés qui assurent une mission de service public, comme la SNCF dans le domaine du transport.
Ce que les administrations doivent faire
Les documents produits ou reçus par les administrations dans le cadre de leur mission de service publics sont considérés comme des documents administratifs, et ce, quelle que soit leur forme. Concrètement, il peut s’agir de bases de données, de rapports, de circulaires, ou encore de codes sources. La loi dispose que ces documents administratifs doivent être mis en ligne :
- gratuitement, sans aucune barrière à l’entrée ;
- dans leur forme définitive, une fois achevés ;
- dans un format ouvert et manipulable par une machine ;
- après avoir été dépouillés des « secrets » et des données personnelles qu’ils contiennent (sauf rares exceptions).
Prévoir une licence est conseillé mais pas obligatoire
Pour définir ce que le public peut faire des données publiées, l’administration à l’origine des données peut prévoir une licence — chose souhaitable. Cette licence peut être ouverte, comme celle proposée par Etalab ; mais elle peut aussi inclure une clause de réciprocité, si les données publiées répondent à un objectif d’intérêt général (cas de la licence OdBL).
Seuls les documents numériques sont concernés
Le principe d’ouverture spontanée s’applique à tous les documents administratifs qui existent sous une forme numérique, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas besoin d’être passés au scanner ou sortis des archives pour être mis en ligne. La publication des documents peut se faire sur data.gouv.fr ou sur le site de l’administration concernée.
Ce qu’Etalab peut faire pour aider les administrations
L’équipe d’Etalab est composée de juristes, développeurs et de spécialistes de la donnée (data scientists) qui peuvent aider une administration à :
- préparer un jeu de données en vue de le mettre en ligne ;
- répondre aux questions juridiques posées par l’ouverture des données ;
- consolider des bases de données pour en faciliter la lisibilité ;
- apporter un éclairage sur un algorithme ou un code source, comme nous l’avons fait avec Admission Post-Bac (APB).
Ce que le public peut faire des données obtenues
La loi pour une République numérique oblige les administrations à ouvrir leurs données, sans préjuger de leur utilisation potentielle. Ce qu’il est possible de faire avec les données publiées dépend de la licence qui en régit l’utilisation, mais dans le cas d’une licence ouverte, les données peuvent alors être :
- réutilisées : par exemple copier les données, les mettre en forme dans un tableau, ou sur un fond de carte ;
- redistribuées : par exemple publier les données sur un blog, dans un livre, ou encore sur Twitter ;
- adaptées : par exemple changer le titre d’une colonne dans un fichier CSV pour en faciliter la compréhension ;
- exploitées commercialement : par exemple faire une carte à partir de données ouvertes, l’imprimer, et la vendre.
Sous réserve de :
- mentionner la source des données réutilisées ;
- inclure la date de dernière mise à jour des données.
Comprendre l’ouverture des données
En plus d’apporter de l’aide aux administrations dans le cadre de la publication de leurs données, Etalab propose aussi des ressources sur le sujet de l’ouverture des données publiques (open data).
Cela inclut les deux rapports au Premier ministre de l’administrateur général des données :
- 2016-2017 : La donnée comme infrastructure essentielle ;
- 2015 : Mettre les données au service de la transformation de l’action publique.
Le portail des données ouvertes data.gouv.fr
Nous développons aussi la plateforme data.gouv.fr, qui est un peu le magasin général des données publiques. data.gouv.fr permet à n’importe quelle administration ou collectivité locale de mettre en ligne ses données, gratuitement.
La plateforme se décline aussi en sous-domaines, qui contiennent chacun des données plus spécifiques :
- transport.data.gouv.fr, pour les données de transport ;
- geo.data.gouv.fr, pour les données géographiques ;
- entreprise.data.gouv.fr, pour les entreprises et les associations.
La suite
La date du 7 octobre n’est pas une date butoir à redouter mais une étape supplémentaire dans la longue marche vers l’ouverture des données publiques. Nous poursuivons notre travail avec les administrations et les collectivités locales dans le but de rendre l’action publique plus ouverte. Il nous reste encore bien du chemin à parcourir, c’est indéniable, et c’est aussi la raison pour laquelle nous recrutons. Si vous voulez être du voyage, jetez donc un œil à nos offres d’emploi.