Les questions écrites adressées par les Députés et les Sénateurs au Gouvernement, ainsi que les réponses écrites qui leur sont faites, seront désormais réutilisables librement et gratuitement. La
réutilisation de cette base de données faisait l’objet jusqu’à présent d’une redevance annuelle de 6480 euros. Depuis le 18 juillet 2011, la réutilisation est devenue gratuite pour tous quelqu’en
soit l’usage.
Dans la dynamique d’ouverture des données publiques, il a été décidé de supprimer cette redevance afin de faciliter la réutilisation par tous les citoyens de ces informations essentielles au
fonctionnement de la démocratie. Permettre à chacun d’accéder librement à ces questions écrites contribue à renforcer la transparence de l’action de l’Etat, à rapprocher les pouvoirs publics des
citoyens et à éclairer le débat public.