L’adoption successive des lois n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public et n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le code des relations entre le public et l’administration a largement modifié le cadre juridique de la réutilisation des informations publiques [voir notre article sur le sujet].
Désormais la réutilisation des informations publiques à titre gratuit peut donner lieu à l’établissement d’une licence. Cette licence est alors choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret.
Dans ce contexte, Etalab a conçu une nouvelle version de la « Licence Ouverte / Open Licence ». Elle figurera bien évidemment dans la liste publiée par décret très prochainement.
Elle conserve les principales caractéristiques de la « Licence Ouverte / Open Licence » de 2011 :
- Une grande liberté de réutilisation des informations :
- La licence ouverte, libre et gratuite, apporte la sécurité juridique nécessaire aux producteurs et aux réutilisateurs des données publiques ;
- La licence promeut la réutilisation la plus large en autorisant la reproduction, la redistribution, l’adaptation et l’exploitation commerciale des données ;
- La licence s’inscrit dans un contexte international en étant compatible avec les standards des licences Open Data développées à l’étranger et notamment celles du gouvernement britannique (Open Government Licence) ainsi que les autres standards internationaux (ODC-BY, CC-BY).
- Une exigence forte de transparence de la donnée et de qualité des sources en rendant obligatoire la mention de la paternité.
- Une opportunité de mutualisation pour les autres données publiques en mettant en place un standard utilisé par l’ensemble des administrations pour l’ouverture des données publiques.
Elle prend désormais en compte la réutilisation des informations publiques comportant de données à caractère personnel. En effet, la loi pour une République numérique a supprimé l’exigence selon laquelle « les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l’autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d’anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet ».
La « Licence ouverte » s’adapte ainsi au nouveau cadre juridique en vigueur et rappelle que la réutilisation d’informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dès la publication du décret prévu à l’article L. 323-2 du code des relations entre le public et l’administration, la « Licence Ouverte / Open Licence » s’appliquera par défaut à l’ensemble des réutilisations gratuites de données publiques issues des administrations. Elle a pour vocation de remplacer la précédente Licence ouverte pour l’ensemble des réutilisateurs sans aucune conséquence juridique. Cette licence est compatible avec toutes les licences prévoyant au moins la mention de paternité dans l’ensemble de leurs versions.
Télécharger la Licence Ouverte Administrations
NB : Un correctif à cet article a été apporté dans le billet suivant du 24 mars 2017
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