Le mardi 28 février 2017 s’est tenu au Secrétariat d’Etat chargé de la Réforme de l’Etat et de la Simplification un Ministère ouvert réunissant des membres de différentes administrations et de la société civile afin d’initier les échanges sur la mise à jour du Plan d’action national pour une action publique transparente et collaborative et l’élaboration de nouveaux engagements pour la période 2017-2019.
Plus de 100 participants, représentant les administrations et la société civile étaient réunis en présence de Jean-Vincent Placé, Secrétaire d’Etat chargé de la Réforme de l’Etat et de la Simplification, de Laure de la Bretèche, Secrétaire générale pour la modernisation de l’action publique et de l’équipe d’Etalab, en charge de piloter la mise à jour du Plan d’action. Pour consulter le programme >> Programme Ministère ouvert 28 février 2017.
Près de 25 organisations de la société civile étaient présentes et diverses organisations publiques étaient représentées, notamment : le Ministère des Affaires Étrangères et du Développement International, le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, le Ministère des Affaires sociales et de la Santé, le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, la Haute Autorité de la Transparence de la Vie Publique, l’Agence Française de Développement, la Cour des comptes, l’Agence du Numérique.
Cet évènement a permis de rassembler la communauté du gouvernement ouvert pour la première fois suite au Sommet mondial du Partenariat organisé à Paris en décembre 2016. Le Sommet a été un accélérateur de la dynamique française en matière de gouvernement ouvert notamment grâce à la très forte mobilisation des administrations publiques et de la société civile françaises, grâce également aux coopérations internationales qui ont été lancées sur un certain nombre d’engagements français et sur le partage d’outils numériques (transparence des marchés publics, transparence sur les données relatives au développement durable, création d’une plateforme de consultation à destination des administrations etc.).
Approfondir la dynamique d’ouverture des administrations
L’élaboration du deuxième Plan d’action national de la France comprendra quatre principales étapes :
- Du 15 mars au 15 avril, une première phase d’idéation sera ouverte en ligne. Les administrations et organisations de la société civile pourront proposer des actions visant à améliorer la transparence de l’action publique, la participation citoyenne à la décision publique, le partage des ressources numériques et l’ouverture de l’administration. Ces contributions viendront s’inscrire dans la continuité des 26 engagements du premier plan d’action ou proposer de nouvelles trajectoires.
- Sur la base de ces contributions, les directions métiers, qui seront porteuses des engagements et responsables de leur mise en œuvre, sélectionneront les propositions pour élaborer les engagements du deuxième Plan d’action national.
- Du 15 juin au 15 juillet, ces engagements définis par les administrations seront soumis à consultation publique afin de les approfondir voire d’en d’identifier de nouveaux.
- Le plan d’action national 2015-2017 final sera publié en septembre 2017 suite à une validation interministérielle.
4 ateliers pour échanger sur le suivi du premier Plan d’action national
Les recommandations issus de ces 4 ateliers contribueront à la première phase de consultation en ligne.
Atelier 1 : Retour d’expérience du Plan d’Action National 2015-2017
Animé par Cécile Le Guen, , chercheuse au sein de l’IRM – l’Institut de Recherche Indépendant de l’OGP – qui a pour mission d’évaluer la mise en place des plans d’action nationaux, cet atelier a permis de souligner un certain nombre de recommandations pour améliorer le format des engagements du prochain Plan d’action national :
- Un calendrier d’action bien identifié: par exemple, l’engagement 3 sur la transparence de l’aide publique au développement a permis de faire travailler trois administrations entre elles (AFD, MAEDI, DG Trésor) et chacune a pu préciser les données qu’elle allait ouvrir et à quelle date. Cela a permis de consolider des services numériques permettant un accès à l’information, de donner à la société civile un calendrier des données attendues, et par là, de lui donner les moyens d’exercer son contrôle citoyen.
- La référence à des standards internationaux dès que l’on publie des données en open data, comme c’est le cas pour les engagements sur la transparence de la commande publique, sur l’aide publique au développement ou encore sur les données des industries extractives.
- Un ancrage juridique et opérationnel: par exemple la Haute autorité pour la transparence de la vie publique a combiné l’adoption d’un décret pour généraliser la télédéclaration et s’est dotée des bases technologiques pour préparer la future publication en open data des déclarations des responsables publics
- L’inclusion de l’échelle territoriale dans la mise en œuvre, prévu par exemple pour l’engagement 1 sur les comptes des collectivités territoriales ou l’engagement 2 sur la transparence de la commande publique, qui s’appuie sur des territoires pilotes pour construire un référentiel d’ouverture.
- L’inclusion systématique des 4 principes du gouvernement ouvert dans la rédaction des engagements : accès à l’information, participation publique, redevabilité, utilisation de technologies ouvertes et innovantes
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L’implication plus directement des administrations porteuses afin que les engagements correspondent davantage à leur démarche métier
>> voir le compte rendu de l’atelier 1
Atelier 2 : Un Plan d’action national impactant et innovant
Animé par deux membres de la mission Etalab, Marie Heuzé, juriste, et Olivier Picavet, expert en évaluation des politiques publiques, l’atelier a permis de faire émerger des recommandations afin de construire des engagements du Plan d’action plus concrets et opérationnels :
- Pouvoir mesurer les avancées : avoir des indicateurs précis et au fil du temps de la réalisation de l’engagement, expliciter en particulier les données financières
- Formuler des engagements concrets : préciser exactement ce qui sera produit par l’engagement (norme, outil, ouverture, etc.) et éviter les mots vagues comme « renforcer », « promouvoir », « favoriser ».
- Outiller le suivi des engagements : avoir un suivi sur le web en continu des engagements, associer la société civile à l’implémentation et au suivi, instaurer un système de valorisation des administrations qui réalisent leurs engagements.
>> voir le compte rendu de l’atelier 2
Atelier 3 : Les nouvelles thématiques du gouvernement ouvert
Animé par Léa Douhard, chargée de mission au Centre de Recherches Interdisciplinaire, l’atelier 3 a fait ressortir de nombreuses pistes de réflexion pour aller plus loin sur les thématiques déjà présentes dans le premier Plan d’action et pour appliquer les principes du gouvernement ouvert à d’autres domaines du service public :
- De nombreuses idées ont été discutées dans les domaines de la culture, la santé, l’éducation, la recherche, le logement, la consommation énergétique, l’intégrité des agents publics et des élus, les politiques européennes, l’environnement, l’intérieur, la loi, l’emploi et le travail : ouverture des données du patrimoine culturel français, ouverture et participation citoyenne dans la construction des algorithmes des politiques de l’Éducation Nationale, transparence sur les financements de la recherche, ouverture des accords collectifs, transparence des subventions européennes etc.
- Des thèmes plus transversaux ont été abordés tels que l‘inclusion numérique, la formation des administrations (collectivités territoriales et État) à l’exploitation et l’ouverture des données publiques, et de façon plus générale au concept du gouvernement ouvert; mais aussi l’importance d’une certaine pédagogie pour rendre le concept plus lisible par les citoyens.
- Enfin, la nécessité d’un travail plus coordonné entre les collectivités territoriales et l’Etat, en particulier avec les services déconcentrés de l’Etat, sur l’ouverture des données et le gouvernement ouvert.
>> voir le compte rendu de l’atelier 3
Atelier 4 : Les nouveaux acteurs du gouvernement ouvert
Animé par Damien Monnerie, directeur de l’association Innovons pour la Citoyenneté sur Internet, cet atelier a fait remonter des recommandations pour ouvrir l’élaboration du prochain plan d’action a un public plus large, à de nouveaux acteurs :
- Communiquer, dès le départ, sur les règles, le périmètre et les objectifs de la contribution de la société civile et son rôle dans l’élaboration du plan d’action ; expliquer que le temps de la décision est long et que les résultats de la participation ne sont pas immédiats
- Favoriser les échanges physiques lors des consultations et activer les relais déjà existants pour créer de la confiance (médiation, échange entre pairs) et mobiliser de nouveaux acteurs. Accompagner les publics dans le processus de décision afin qu’ils se sentent légitimes à participer et diversifier les lieux et modes d’expression de la participation afin qu’ils soient plus proches du quotidien des différents publics.
- Vulgariser davantage le vocabulaire, simplifier le langage utilisé et notamment faire preuve de pédagogie sur le concept du gouvernement ouvert.
>> voir le compte rendu de l’atelier 4